AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2014 - n° 2Transports aériens. – Convention de Montréal du 28 mai 1999. – Convention de Varsovie du 12 octobre 1929. – Applicabilité. – Responsabilité du transporteur. – Conditions. – Imputabilité du dommage à un accident. – Étendue de l'indemnisation. – Référé. – Plafonnement. – Cause inconnue.

Transports aériens. – Convention de Montréal du 28 mai 1999. – Convention de Varsovie du 12 octobre 1929. – Applicabilité. – Responsabilité du transporteur. – Conditions. – Imputabilité du dommage à un accident. – Étendue de l'indemnisation. – Référé. – Plafonnement. – Cause inconnue.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2014 - n° 2

Commentaire par Sandrine CLAVEL

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 17 des Conventions de Varsovie comme de Montréal que le transporteur aérien est responsable du dommage corporel subi par un voyageur lorsque l'accident qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement ou de débarquement. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient la responsabilité du transporteur sans caractériser l'imputabilité du dommage à un accident. Sont impropres à caractériser l'imputabilité du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
1re espèce : Cass. 1re civ. – 15 janv. 2014. – n° 11-21.394, F-P+B+I. – X. c/ Air France-Klm. – M. Charruault, président. – Mme Maitrepierre, conseiller rapporteur. – M. Sarcelet, avocat général. – SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Didier et Pinet. – JurisData n° 2014-000292.
2e espèce : Cass. 1re civ. – 15 janv. 2014. – n° 11-27.962, F-P+B. – Aigle Azur et GIE La Réunion Aérienne c/ X. – M. Charruault, président. – Mme Maitrepierre, conseiller rapporteur. – M. Sarcelet, avocat général.– SCP Rocheteau et Uzan-Sarano. – JurisData n° 2014-000294.
3e espèce : Cass. 1re civ. – 15 janv. 2014. – n° 11-29.038, F-P+B. – Yemenia Airways c/ X. et a. – M. Charruault, président. – Mme Maitrepierre, conseiller rapporteur. – M. Sarcelet, avocat général. – SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc et Duhamel : JurisData n° 2014-000295.
4e espèce : Cass. 1re civ. – 15 janv. 2014. – n° 11-24.522, F-D. – X. et a. c/ Yemenia Airways. – M. Charruault, président. – Mme Maitrepierre, conseiller rapporteur. – M. Sarcelet, avocat général. – SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement