AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2014 - n° 2Faillite internationale. – Conflit de juridictions. – Conflit de lois.

Faillite internationale. – Conflit de juridictions. – Conflit de lois.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2014 - n° 2

Commentaire par Laurence Caroline HENRY

EXTRAIT *

La répartition entre créanciers hypothécaires et privilégiés du produit de la vente judiciaire forcée d'un immeuble relève, en droit international privé commun, de la compétence des juridictions de l'État sur le territoire duquel s'est déroulée l'adjudication, y compris lorsque celle-ci porte sur des actifs immobiliers dépendant d'une procédure collective ouverte à l'étranger. Il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 que, si (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. com. – 12 mars 2013. – n° 11-27.748 et 11-27.749. – M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président. – M. Rémery, rapporteur. – Mme Bonhomme, avocat général. – SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat. – JurisData n° 2013-004303.

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2014-04-01


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