AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2014 - n° 2Les clauses de stabilisation dans les contrats d'investissement : une entrave au pouvoir normatif de l'État d'accueil ?

Les clauses de stabilisation dans les contrats d'investissement : une entrave au pouvoir normatif de l'État d'accueil ?

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2014 - n° 2

Etude par Catharine Titi post-doctorant à l'université Panthéon-Assas Paris II

EXTRAIT *

Les clauses de stabilisation dans les contrats d'investissement sont une pratique répandue et controversée. La présente contribution en dévoile l'incidence significative sur le pouvoir normatif de l'État d'accueil, particulièrement quand la clause de stabilisation est adossée à un traité de couverture. Cette étude examine également la conformité des clauses de stabilisation aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, en analysant l'impact des clauses de stabilisation (...)

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N°2 . 2014-04-01


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