AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2014 - n° 2Conflits de lois. – Agents commerciaux. – Droit applicable. – Directive 86/653 du Conseil, du 18 décembre 1986. – Choix de la loi bulgare par les parties. – Loi belge du 13 avril 1995 relative au contrat d'agent commercial. – Loi de police. – Incidence.

Conflits de lois. – Agents commerciaux. – Droit applicable. – Directive 86/653 du Conseil, du 18 décembre 1986. – Choix de la loi bulgare par les parties. – Loi belge du 13 avril 1995 relative au contrat d'agent commercial. – Loi de police. – Incidence.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2014 - n° 2

Commentaire par Jean-Michel Jacquet

EXTRAIT *

Les articles 3 et 7, paragraphe 2, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, doivent être interprétés en ce sens que la loi d'un État membre de l'Union européenne qui satisfait à la protection minimale prescrite par la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, choisie par les parties à un contrat d'agence commerciale, (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
CJUE. – 3e ch. – 17 oct. 2013. – aff. C-184/12. – United Antwerp Maritime Agencies (Unamar) NV c/ Navigation maritime bulgare. – M. Ilesic, président de chambre. – MM Fernlund, Caoimh, Toader, rapporteur. – Jarasiunas, juges. – M. Wahl, avocat général. – M. Calot Escobar, greffier. – JurisData n° 2013-026177.

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2014-04-01


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