AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2015 - n° 2Conflit de lois. – Mariage entre personnes de même sexe. – Convention franco-marocaine. – Ordre public international.

Conflit de lois. – Mariage entre personnes de même sexe. – Convention franco-marocaine. – Ordre public international.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2015 - n° 2

Commentaire par Thierry VIGNAL

EXTRAIT *

Le mariage entre personnes de même sexe étant d'ordre public international, la loi nationale prohibitive doit être écartée même si elle a été désignée par une convention internationale. Moins de deux ans après la promulgation de la loi sur le mariage entre personnes de même sexe, cette nouvelle forme d'union connaît les honneurs de la Cour de cassation. En l'espèce, deux hommes, un Français et un Marocain, unis par un pacte civil de solidarité depuis quelques mois, avaient décidé de mettre à profit (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. – 1re civ. – 28 janv. 2015. – n° 13-50.059. – Publié au Bulletin. – Procureur général près la cour d'appel de Chambéry. – M. Gromier. – M. Omari. – Mme Batut (président), Président. – Me Rémy-Corlay, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer. – SCP Spinosi et Sureau, Avocat. – JurisData n° 2015-000872.

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2015-04-01


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