AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2015 - n° 2Conflit de lois. – Mariage entre personnes de même sexe. – Convention franco-marocaine. – Ordre public international.

Conflit de lois. – Mariage entre personnes de même sexe. – Convention franco-marocaine. – Ordre public international.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2015 - n° 2

Commentaire par Benjamin MATHIEU

EXTRAIT *

Le mariage entre personnes de même sexe étant d'ordre public international, la loi nationale prohibitive doit être écartée même si elle a été désignée par une convention internationale. 1 – La jeune existence de la loi sur « le mariage pour tous » est décidément bien agitée. On relèvera, pour se limiter aux étapes les plus importantes : son élaboration dans un tumulte médiatique, social, politique et juridique certain, un recours devant le Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. 17 mai 2013, (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. – 1re civ. – 28 janv. 2015. – n° 13-50.059. – Publié au Bulletin. – Procureur général près la cour d'appel de Chambéry. – M. Gromier. – M. Omari. – Mme Batut (président), Président. – Me Rémy-Corlay, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer. – SCP Spinosi et Sureau, avocat. – JurisData n° 2015-000872.

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2015-04-01


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