AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2015 - n° 2Conflit de juridictions. – Compétence internationale. – Règlement (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000, art. 23. – Application. – Conditions. – Existence d'une situation internationale. – Caractérisation. – Présence d'un élément d'extranéité suffisant. – Appréciation.

Conflit de juridictions. – Compétence internationale. – Règlement (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000, art. 23. – Application. – Conditions. – Existence d'une situation internationale. – Caractérisation. – Présence d'un élément d'extranéité suffisant. – Appréciation.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2015 - n° 2

Commentaire par Anne SINAY-CYTERMANN

EXTRAIT *

L'application du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale présuppose l'existence d'une situation internationale caractérisée par un élément d'extranéité suffisant. L'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée sur le territoire d'un État (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. – com. – 23 sept. 2014. – n° 12-26.585. – M. Andrivon. – M. Philippe Andrivon. – Sté Compass Group Holdings PLC. – Publié au Bulletin. – Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président), Président. – M. Grass, rapporteur. – Mme Batut, avocat général. – SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau, avocat. – JurisData n° 2014-021799.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement