AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2015 - n° 2Règlement Bruxelles I. – Compétence exclusive. – Litispendance. – Union européenne. – Espace de liberté de sécurité et de justice. – Coopération judiciaire. – Matière civile et commerciale. – Champ d'application matériel. – Droit réel immobilier. – Droit de préemption.

Règlement Bruxelles I. – Compétence exclusive. – Litispendance. – Union européenne. – Espace de liberté de sécurité et de justice. – Coopération judiciaire. – Matière civile et commerciale. – Champ d'application matériel. – Droit réel immobilier. – Droit de préemption.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2015 - n° 2

Commentaire par Marie NIOCHE

EXTRAIT *

Le tribunal saisi en second lieu est celui de l’État membre où l’immeuble est situé et bénéficie ainsi d’une compétence exclusive en vertu de l’article 22 du règlement (CE) n° 44/2001, il n’a alors ni à surseoir à statuer ni à se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier lieu, mais doit statuer au fond sur la demande dont il est saisi. Le présent arrêt précise la façon dont l'article 22 du règlement (CE) n° 44/2001 doit être interprété et, surtout, articulé avec les dispositions relatives (...)

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SOURCES

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CJUE. – 3e ch. – 3 avr. 2014. – aff. C-438/12. – Irmengard Weber c/ Mechthilde Weber. – JurisData n° 2014-008763.

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2015-04-01


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