AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2015 - n° 2Conflit de lois. – Contrat de commission de transport. – Contrat de transport de marchandises. – Convention de Rome du 19 juin 1980. – Loi applicable à défaut de choix. – Article 4, paragraphe 4. – Articulation des paragraphes 1, 2, et 4 de la Convention de Rome. – Clause d'exception de l'article 4, paragraphe 5. – Articulation avec les présomptions des paragraphes 2 à 4 de l'article 4 de la Convention de Rome. – Principe de proximité. – Contrats liés. – Groupe de contrats.

Conflit de lois. – Contrat de commission de transport. – Contrat de transport de marchandises. – Convention de Rome du 19 juin 1980. – Loi applicable à défaut de choix. – Article 4, paragraphe 4. – Articulation des paragraphes 1, 2, et 4 de la Convention de Rome. – Clause d'exception de l'article 4, paragraphe 5. – Articulation avec les présomptions des paragraphes 2 à 4 de l'article 4 de la Convention de Rome. – Principe de proximité. – Contrats liés. – Groupe de contrats.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2015 - n° 2

Commentaire par Sarah LAVAL

EXTRAIT *

L’article 4, paragraphe 4, de la convention de Rome 19 juin 1980 s’applique à un contrat de commission de transport uniquement lorsque l’objet principal du contrat consiste dans le transport proprement dit de la marchandise concernée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Selon cette disposition, la loi applicable à ce type de contrat doit, à défaut de pouvoir être fixée en application de la deuxième phrase de cette disposition, être déterminée en fonction de la règle générale (...)

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SOURCES

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CJUE. – 3e ch. – 23 oct. 2014. – aff. C-305/13. – Haeger & Schmidt GmbH. – M. M. Ilešič, président de chambre. – M. A. Ó Caoimh, M. C. G. Fernlund, M. E. Jarašiunas et Mme C. Toader (rapporteur), juges. – M. N. Jääskinen, avocat général. – M. A. Calot Escobar, greffier.

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2015-04-01


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