AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2003 - n° 3Faut-il supprimer le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger lors de l'instance en exequatur ?

Faut-il supprimer le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger lors de l'instance en exequatur ?

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2003 - n° 3

Chronique par Séverine Gressot-Leger

EXTRAIT *

Résumé Note 1L'exigence de conformité de la loi appliquée à celle désignée par la règle française de conflit dans le cadre du contrôle de la régularité internationale de la décision étrangère a fait l'objet d'importantes critiques de la doctrine. Contestée en théorie, elle n'est en outre plus que secondaire en pratique, la jurisprudence ayant réduit la rigueur de cette règle. L'absence de cette condition dans les textes internationaux (en particulier le règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2003-07-01


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