Conflit de juridictions

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2003 - n° 3

Chronique par Gilles CUNIBERTI

EXTRAIT *

Compétence des juridictions françaises. Demande de fixation du lieu de résidence d'un enfant – Domaine d'application du privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil. – Nationalité française du défendeur. – Litige franco-marocain – Privilège de juridiction appliqué comme règle de compétence directe. Cour de cassation, première chambre civile. – 20 mai 2003. – MM. Lemontey, président ; Durieux, conseiller rapporteur ; Petit, avocat général – Fatima B. c./ Pierre D. — SCP Nicolay et de Lanouvelle, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement