Chronique de jurisprudence danoise

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2003 - n° 3

Chronique par Allan Philip

EXTRAIT *

Conflit de juridictions. — Convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements (Convention de Bruxelles). — article 1, paragraphe 2, alinéa 2. — Faillite. Cour du Danemark occidental. — 22 février 1991 — Affaire Herman Spark contre Byggeselskabet devenue le 12 février 1985 Kolding ApS en faillite — Ugeskrift for Retsvaesen (Décisions judiciaires) 1991 p. 348. Un créancier allemand a déposé une plainte sur la masse de la faillite de son débiteur, laquelle plainte a été reconnue par (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2003-07-01


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