Chronique du règlement des différends 2002

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2003 - n° 3

Chronique par Hélène Ruiz Fabri et Pierre Monnier

EXTRAIT *

Le règlement des différends poursuit son développement à un rythme qui ne fléchit pas. Le système a enregistré près de 300 plaintes depuis ses origines et 70 affaires ont fait l'objet d'un règlement, en principe définitif, par l'ORD. « En principe définitif », car, conformément aux tendances observées les années précédentes, d'une part, le règlement d'un certain nombre d'affaires tend à s'allonger avec le gonflement de leur phase de mise en conformité, d'autre part, on observe la survenance de contentieux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement