Essai sur la compétence fiscale étatique (1 partie)

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2004 - n° 3

Chronique par Nicolas Melot

EXTRAIT *

Résumé Un État est-il en droit de soumettre à imposition tout revenu ou tout bien d'une personne quels que soient les éléments de rattachement de ce revenu, de ce bien ou de cette personne à cet État ? En d'autres termes, la compétence fiscale d'un État est-elle spatialement limitée ? La réponse est selon nous affirmative. En effet, le droit international fixe des limites tant à la compétence normative (objet du présent article) qu'à la compétence exécutive des États en matière fiscale (objet de (...)

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N°3 . 2004-07-01


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