Conflits de juridictions

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2004 - n° 3

Chronique par G. CUNIBERTI

EXTRAIT *

Convention franco-algérienne du 27 août 1964 – Compétence de la juridiction algérienne – Détermination – Application des règles françaises de compétence – Appréciation du rattachement du litige. Cour de cassation, première chambre civile. – 17 février 2004. – M. Lemontey, président. – Mme Pascal, conseiller. – SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Urtain-Petit, avocats. – Juris-data n° 2004-022370. La nationalité algérienne commune de deux époux domiciliés en France ne suffit pas à rattacher (...)

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N°3 . 2004-07-01


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