Conflit de juridictions

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2004 - n° 3

Chronique par André HUET

EXTRAIT *

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. – Compétence judiciaire. – Article 5-3°. – Action en contrefaçon d'une marque française commise par un site internet situé en Espagne. Lieu du dommage et étendue de la compétence du tribunal de ce lieu. Cour de cassation, première chambre civile. – 9 décembre 2003. – Société Champagne Louis Roederer c/ Société Castellblanch. – MM. Lemontey, prés. Pluyette, rapp. – Cavarroc, av. gén. En admettant la compétence des juridictions françaises pour connaître (...)

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N°3 . 2004-07-01


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