Conflits de lois

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2004 - n° 3

Chronique par S. POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Contrat. – Droit applicable. – Référence à une norme privée codifiée. – Fédération internationale du commerce de semences pour le commerce des semences végétales (FIS) Cour d'appel de Montpellier, deuxième chambre, section A. – 3 décembre 2002. – M. Roche, président. – Société Semoland Bv c/ Sarl Pujol. – Me Rouquette et SCP Divisia Senmartin, avocats. Les parties ayant entendu soumettre leur relation aux règles et usages de la Fédération internationale du commerce de semences pour le commerce des (...)

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N°3 . 2004-07-01


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