Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2004 - n° 3

Chronique par M. Merjucq et Frédéric LECLERC

EXTRAIT *

Article 5-3°. – Compétence en matière délictuelle ou quasi-délictuelle. – Action préventive en cessation de clauses abusives intentée par une association de protection des consommateurs à l'encontre d'un commerçant domicilié dans un autre État membre. Cour de justice des Communautés européennes, sixième chambre. – 1 eroctobre 2002 – Affaire C-167/00. – Verein für Konsumenteninformation c/ Karl Heinz Henkel (demande de décision préjudicielle formée par l'Oberster Gerichtshof d'Autriche). – Conclusions (...)

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N°3 . 2004-07-01


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