AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2004 - n° 3Chronique de droit international privé canadien (1999-2003). - 1 partie Droit civil québécois

Chronique de droit international privé canadien (1999-2003). - 1 partie Droit civil québécois

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2004 - n° 3

Chronique par Gérald Goldstein

EXTRAIT *

Dix ans après l'entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec de 1994, celui-ci s'étant inspiré des principales conventions internationales et des codifications récentes de droit international privé, il peut être intéressant, d'un point de vue comparatif, d'envisager les principales tendances jurisprudentielles qui se manifestent dans la période qui achève la première décennie de ce nouveau droit. On peut avancer que la codification a été bénéfique dans la mesure où les décisions sont maintenant (...)

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N°3 . 2004-07-01


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