Chronique du règlement des différends 2003

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2004 - n° 3

Chronique par Hélène Ruiz Fabri et Pierre Monnier

EXTRAIT *

Si le rythme d'introduction des plaintes se maintient et si le nombre de groupes spéciaux simultanément en activité a rarement été aussi élevé, on note en revanche un petit fléchissement du nombre d'appels. Mais un certain nombre concerne des affaires importantes par leur objet, comme l'affaire du système généralisé de préférences (v. commentaire infra), ou par le nombre des participants, qu'il s'agisse des parties (huit plaintes ont été jointes dans l'affaire des sauvegardes sur l'acier ; v. commentaire (...)

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N°3 . 2004-07-01


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