AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2005 - n° 31re partie. - Partie générale. – Droit des personnes. – Mariage. – Divorce. – Filiation. – Tutelle et protection des mineurs. – Successions Arbitrage international

1re partie. - Partie générale. – Droit des personnes. – Mariage. – Divorce. – Filiation. – Tutelle et protection des mineurs. – Successions Arbitrage international

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2005 - n° 3

Chronique par Bernard Dutoit Professeur honoraire à la Faculté de droit de LausanneAncien directeur du Centre de droit comparé et européen et Matthias Scherer Avocat, LLM

EXTRAIT *

Durant la période considérée (1996-2004), la jurisprudence, tout particulièrement du Tribunal fédéral, la Cour suprême suisse, a développé le droit international privé suisse de façon intéressante dans un certain nombre de domaines. S'agissant des dispositions générales tout d'abord, on relèvera l'admission d'une conception plus large de l'identité d'objet comme condition de la litispendance. Ainsi une telle identité a été admise entre une action condamnatoire et une action négatoire. Par ailleurs, (...)

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N°3 . 2005-07-01


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