AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2005 - n° 3Le règlement CE n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Le règlement CE n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2005 - n° 3

Etude par Hélène Péroz Maître de conférences à l'Université de Caen

EXTRAIT *

La libre circulation des jugements est un objectif de l'Union européenne. Pour y parvenir, elle a élaboré un titre exécutoire européen. Ce dernier est issu du règlement CE n° 805/2004 du 21 avril 2004. Ce règlement exclut toutes mesures intermédiaires dans l'État où l'exécution est demandée. L'exequatur est alors supprimé pour obtenir l'exécution dans un État membre de l'Union européenne d'une décision issue d'un autre État membre. Pour autant, tout contrôle de la décision n'est pas exclu. Mais ce (...)

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N°3 . 2005-07-01


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