AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2005 - n° 3Réflexions sur les interactions entre la proposition de règlement « Rome II » et les conventions internationales

Réflexions sur les interactions entre la proposition de règlement « Rome II » et les conventions internationales

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2005 - n° 3

Etude par Carine Brière Maître de conférences à l'Université de Rouen

EXTRAIT *

La proposition de règlement généralement appelée « Rome II », présentée par la Commission européenne, vise à uniformiser les règles des États membres en matière d'obligations non contractuelles. Mais l'article 25 de ce projet réserve l'application des conventions internationales en vigueur qui portent sur des matières spéciales. Le critère de la spécialité utilisé pour régir les relations entre la proposition de règlement et les engagements souscrits par les États membres compromet l'objectif d'intégration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement