AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2005 - n° 3Arbitrage international. – Sentence prononcée à l'étranger. – Retard dans le paiement. – Voies d'exécution en France. – Intérêts dus sur la condamnation prononcée par le Tribunal arbitral

Arbitrage international. – Sentence prononcée à l'étranger. – Retard dans le paiement. – Voies d'exécution en France. – Intérêts dus sur la condamnation prononcée par le Tribunal arbitral

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2005 - n° 3

Commentaire par Michaël RAIMON

EXTRAIT *

S'agissant d'un litige né de l'exécution en France d'une sentence arbitrale déclarée exécutoire, lorsque l'arbitre n'a pas statué et qu'il ne peut plus être saisi, la loi applicable aux intérêts moratoires postérieurs à la sentence, qui s'attachent de plein droit à la décision de condamnation, est la loi de la procédure d'exécution, en l'occurrence la loi française. Cour de cassation, première chambre civile. – 30 juin 2004. – ABC International Bank et Inter-Arab Investment Guarantee Corporation (...)

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N°3 . 2005-07-01


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