AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2005 - n° 3Conflits de juridictions. – Divorce. – Jugement étranger. – Effets en France. – Compétence indirecte. – Privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil. – Renonciation. – Droit au procès équitable. – Principe de non-discrimination. – Contrariété.

Conflits de juridictions. – Divorce. – Jugement étranger. – Effets en France. – Compétence indirecte. – Privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil. – Renonciation. – Droit au procès équitable. – Principe de non-discrimination. – Contrariété.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2005 - n° 3

Commentaire par Isabelle BARRIERE BROUSSE

EXTRAIT *

La nationalité française attribue au plaideur qui peut s'en prévaloir, notamment pour n'y avoir pas renoncé, un privilège de juridiction qui lui permet de contester en France la régularité de la décision étrangère ayant prononcé son divorce. En l'absence de traité de coopération judiciaire entre les États-Unis et la France en matière civile, la faveur résultant du privilège de juridiction susvisé n'est pas plus exorbitante que celle qui fonde la compétence de la juridiction américaine sur la résidence (...)

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N°3 . 2005-07-01


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