AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2006 - n° 03La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur l'élection de for

La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur l'élection de for

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2006 - n° 03

Chronique par Catherine Kessedjian

EXTRAIT *

Résumé Le 30 juin 2005 Note 1, a été adoptée à La Haye une convention sur les clauses exclusives d'élection de for. Elle est destinée à s'appliquer uniquement dans les litiges portant sur les activités économiques les plus courantes. Alors que son objectif déclaré est de renforcer la prévisibilité et la sécurité des parties à de telles clauses, elle comporte un certain nombre de défauts dont il est légitime de se demander s'ils ne réduisent pas très largement les avantages offerts par le texte. Seule (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2006-07-01


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