Conflits de lois

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2006 - n° 03

Chronique par SARA GODECHOT-PATRIS

EXTRAIT *

Incapacités. – Majeur protégé. – Loi étrangère applicable. – Application de la loi française. – Équivalence avec la loi applicable. L'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit justifie la décision d'une juridiction française qui fait application d'une loi autre que la loi compétente. Le grief tiré d'une application de la loi française au lieu de la loi allemande désignée par la règle de conflit est inopérant dès lors que la Cour d'appel a retenu par une appréciation (...)

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N°3 . 2006-07-01


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