Conflit de lois

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2006 - n° 03

Chronique par ANNE SINAY-CYTERMANN

EXTRAIT *

Contrats. – Contrats conclus par les consommateurs – Loi applicable. – Loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle. – Conditions. – Détermination. Dès lors qu'il n'est pas établi que les parties aient fait choix d'une loi déterminée, que le contrat de courtage matrimonial avait pour objet la fourniture de services et que le consommateur avait été démarché à son domicile en France, la loi française était applicable en vertu de l'article 5-3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur (...)

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N°3 . 2006-07-01


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