Arbitrage international

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2006 - n° 03

Chronique par FRANÇOIS-XAVIER TRAIN

EXTRAIT *

Clause compromissoire. – Principe de validité de la convention d'arbitrage et de son autonomie. – Nullité ou inexistence du contrat la contenant. – Convention d'arbitrage non affectée. Arbitrage international. – Règle « le criminel tient le civil en l'état ». – Domaine d'application. – Étendue. – Limites. – Détermination. Si en matière d'arbitrage international la règle « le criminel tient le civil en l'état » ne s'impose pas aux arbitres, l'article 4 du Code de procédure pénale est applicable, même (...)

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N°3 . 2006-07-01


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