Chronique du règlement des différends 2005-2006

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2006 - n° 03

Chronique par Hélène Ruiz Fabri et Pierre Monnier

EXTRAIT *

Le nombre de plaintes introduites approchait, au milieu de l'année 2006, 350 et près de vingt groupes spéciaux étaient en activité. On constate, de façon générale, une tendance croissante des groupes spéciaux à dépasser les délais prévus, le cas le plus « spectaculaire » étant l'affaire Communautés européennes – Mesures affectant l'agrément et la commercialisation des produits biotechnologiques (WT/DS291, WT/DS292, WT/DS293), dont on attend le rapport final du groupe spécial pour septembre 2006 (étant (...)

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N°3 . 2006-07-01


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