Chronique du règlement des différends 2006-2007

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2007 - n° 3

Chronique par Hélène Ruiz Fabri Professeure à l'Université Paris I – Panthéon-Sorbonne et Pierre Monnier Conseiller au tribunal administratif de Lyon, Ancien Conseiller juridique de la délégation permanente de la France auprès de l'OMC

EXTRAIT *

Le fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (MRD) au cours de l'année écoulée envoie une image contrastée. On peut avoir l'impression d'un fléchissement dans la mesure où assez peu d'affaires ont été tranchées, en particulier en phase initiale. Mais, d'une part, dans tous les cas, sauf l'affaire Fourchettes de prix, le défendeur est toujours la Communauté européenne ou les États-Unis et perd toujours. Le système continue donc de jouer comme un facteur de discipline pour les gros joueurs, (...)

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SOURCES

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OMC, ORD, Organe d'appel. – 15 août 2006. – WT/DS264/AB/RW. – États-Unis. – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada (Recours du Canada à l'article 21 :5 du Mémorandum d'accord).
OMC, ORD, Groupe spécial. – 30 mars 2007. – WT/DS285/RW. – États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris (Recours d'Antigua-et-Barbuda à l'article 21 :5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends).
OMC, ORD, Organe d'appel. – 12 avr. 2007. – WT/DS268/AB/RW. – États-Unis – Réexamen à l'extinction des mesures anti-dumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine (Recours de l'Argentine à l'article 21 :5 du Mémorandum d'accord).
OMC, ORD, Organe d'appel. – 7 mai 2007. – WT/DS207/AB/RW. – Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles (Recours de l'Argentine à l'article 21 :5 du Mémorandum d'accord).
OMC, ORD, Groupe spécial. – 29 sept. 2006. – WT/DS291/R, WT/DS292/R, WT/DS293/R. – Communautés européennes – Mesures affectant l'agrément et la commercialisation des produits biotechnologiques (Plaintes des États-Unis (WT/DS291)et du Canada (WT/DS292) et de l'Argentine (WT/DS293)).
OMC, ORD, Organe d'appel. – 13 nov. 2006. – WT/DS315/AB/R. – Communautés européennes – Certaines questions douanières (Plainte des États-Unis).
OMC, ORD, Organe d'appel. – 9 janv. 2007. – WT/DS322/AB/R. – États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction (Plainte du Japon).
OMC, ORD, Groupe spécial. – 30 janv. 2007. – WT/DS335/R. – États-Unis – Mesures anti-dumping visant les crevettes en provenance de l'Équateur (Plainte de l'Équateur).

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N°3 . 2007-07-01


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