AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2007 - n° 3Conflits de lois. – Responsabilité extracontractuelle. – Loi applicable. – Accident de « jet-ski » survenu aux États-Unis. – Loi française concernant l'indemnisation des victimes d'infractions. – Loi d'application nécessaire.

Conflits de lois. – Responsabilité extracontractuelle. – Loi applicable. – Accident de « jet-ski » survenu aux États-Unis. – Loi française concernant l'indemnisation des victimes d'infractions. – Loi d'application nécessaire.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2007 - n° 3

Commentaire par Gérard LÉGIER

EXTRAIT *

La législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infractions par les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions qui institue un droit à réparation du dommage résultant d'une infraction qui commise à l'étranger, et qui est destinée à assurer une indemnisation fondée sur la solidarité nationale, au moyen d'un système de garantie du risque social de la délinquance, confiée à une juridiction civile spécialisée, avec une dérogation à la règle de la loi du lieu du délit, a (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 2e civ. – 25 janv. 2007. – n° 06-10.514, F-P+B. – C. c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et a. – Mme Favre, président. – M. de Givry, conseiller rapporteur. – SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocats. – Juris-Data n° 2007-037153.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2007-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement