AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2007 - n° 3Conflits de lois. – Responsabilité contractuelle. – Événements de mer. – Action en responsabilité contre la société de classification du navire. – Application de la loi du fait dommageable. – Délit complexe. – Liens les plus étroits.

Conflits de lois. – Responsabilité contractuelle. – Événements de mer. – Action en responsabilité contre la société de classification du navire. – Application de la loi du fait dommageable. – Délit complexe. – Liens les plus étroits.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2007 - n° 3

Commentaire par Gérard LÉGIER

EXTRAIT *

S'agissant d'une action de nature extracontractuelle, la loi applicable à cette action est la loi du fait dommageable. En l'espèce, le naufrage constituant un événement fortuit, il convient d'écarter la loi du lieu de résiliation du dommage au profit de celle du fait générateur de la responsabilité. La Cour de cassation suit le cap vers lequel elle s'oriente depuis une décennie pour résoudre la question classique de la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle en cas de dissociation (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 27 mars 2007. – n° 05-10.480, FS-P+B+I. – SA Bureau Veritas c/ Sté Groupama Transport. – M. Ancel, président. – Mme Monéger, conseiller rapporteur. – M. Pagès, avocat général. – Me Foussard, SCP Delaporte Briard et Trichet, avocats. – Juris-Data n° 2007-038216.

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2007-07-01


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