AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2008 - n° 3La notion de fourniture de services au sens de l'article 5-1 b) du règlement « Bruxelles I »

La notion de fourniture de services au sens de l'article 5-1 b) du règlement « Bruxelles I »

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2008 - n° 3

Etude par Pierre Berlioz Maître de conférences à l'université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

L'article 5-1 b) du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ne définit pas l'expression « fourniture de services », laissant ainsi planer une incertitude sur son champ d'application exact. Font en particulier problème : le louage de chose, le prêt d'argent, ainsi que la franchise et la concession. Il est dès lors indispensable de préciser en quoi consiste cette notion, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement