Chronique du règlement des différends 2007-2008

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2008 - n° 3

Chronique par Hélène Ruiz Fabri Professeure à l'Université Paris I – Panthéon SorbonneDirectrice de l'UMR de droit comparé de Paris (8103, CNRS/Paris 1) et Pierre Monnier Premier conseiller au Tribunal administratif de Lyon, Ancien conseiller juridique de la délégation permanente de la France auprès de l'OMC

EXTRAIT *

1 – Nombre de plaintes. – Le nombre de plaintes déposées dans le cadre du mécanisme de règlement des différends s'approche doucement des 400, et la proportion des cas qui donnent lieu en définitive à un règlement contentieux reste située dans l'ordre du quart du total. 2 – Réexamen du Mémorandum. – Les négociations relatives au réexamen du Mémorandum, qui auraient dû aboutir depuis plusieurs années maintenant, n'ont donné aucun résultat notable, ce dont on ne peut s'étonner dans un contexte davantage (...)

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N°3 . 2008-07-01


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