Chronique du règlement des différends 2008-2009

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2009 - n° 3

Chronique par Hélène Ruiz Fabri Professeure à l'Université Paris I – Panthéon SorbonneDirectrice de l'UMR de droit comparé de Paris (8103, CNRS/Paris 1) et Pierre Monnier Premier conseiller à la Cour administrative de Lyon, Ancien conseiller juridique de la délégation permanente de la France auprès de l'OMC

EXTRAIT *

1. – Nombre de plaintes. – Depuis 2004, le nombre annuel de demandes de consultations déposées dans le cadre du mécanisme de règlement des différends s'est stabilisé à environ une quinzaine par an alors qu'il était du double, voire du triple auparavant. On peut analyser cette stagnation de manière plus ou moins optimiste : d'un côté, on peut penser que le système a correctement joué son rôle de clarification des obligations et ainsi tari nombre de sources contentieuses ; d'un autre, on peut y voir (...)

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N°3 . 2009-07-01


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