AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2009 - n° 3À propos de quelques incertitudes concernant la demande de prompte mainlevée de l'immobilisation d'un navire devant le Tribunal international du droit de la mer

À propos de quelques incertitudes concernant la demande de prompte mainlevée de l'immobilisation d'un navire devant le Tribunal international du droit de la mer

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2009 - n° 3

Etude par Syméon Karagiannis Professeur agrégé de droit publicUniversité de Strasbourg

EXTRAIT *

Il est possible que personne ne l’ait prévu lors de la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, mais la procédure de prompte mainlevée de l’immobilisation du navire a fini par devenir la principale procédure utilisée devant le Tribunal international du droit de la mer, Tribunal sans doute injustement sous-utilisé jusqu’à présent. La faute revient aux Etats, conçus comme les principaux requérants devant le Tribunal. Toutefois, du moins la procédure de prompte mainlevée de l’immobilisation (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2009-07-01


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