AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2009 - n° 3Conflits de juridictions. – Divorce. – Autorité parentale. – Règlement « Bruxelles II ». – Convention de La Haye de 1961. – Droit commun. – Connexité. – Chef de compétence facultatif. – Juridiction la mieux placée.

Conflits de juridictions. – Divorce. – Autorité parentale. – Règlement « Bruxelles II ». – Convention de La Haye de 1961. – Droit commun. – Connexité. – Chef de compétence facultatif. – Juridiction la mieux placée.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2009 - n° 3

Commentaire par Christelle CHALAS

EXTRAIT *

Aucune disposition n'imposant au juge français, saisi du divorce, de statuer en matière d'autorité parentale, et la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 relative à la compétence et la loi applicable en matière de protection des mineurs étant inapplicable, une cour d'appel a pu décider que le juge belge était mieux placé que le juge français pourstatuer, l'auteur du recours ayant par ailleurs renoncé au bénéfice de l'article 14 du Code civil. Cass. 1re civ. – 3 déc. 2008 – n° 07-19.657, FS-P-B+I. (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2009-07-01


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