AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2009 - n° 3Liberté d'établissement. – Droit communautaire. – Interprétation des articles 43 CE et 48 CE. – Transfert du siège d'une société au sein de la Communauté européenne. – Demande de modification de la mention relative au siège dans le registre des sociétés.

Liberté d'établissement. – Droit communautaire. – Interprétation des articles 43 CE et 48 CE. – Transfert du siège d'une société au sein de la Communauté européenne. – Demande de modification de la mention relative au siège dans le registre des sociétés.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2009 - n° 3

Commentaire par Thierry VIGNAL

EXTRAIT *

En l'état actuel du droit communautaire, les articles 43 CE et 48 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui empêche une société constituée en vertu du droit national de cet État membre de transférer son siège dans un autre État membre tout en gardant sa qualité de société relevant du droit national de l'État membre selon la législation duquel elle a été constituée. CJCE. – Grande ch. – 16 déc. 2008. – aff. C-210/06. – Cartesio. – V. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement