AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2010 - n° 3Remarques sur le rang hiérarchique des conventions inter-étatiques et du droit international coutumier dans l'ordre juridique international

Remarques sur le rang hiérarchique des conventions inter-étatiques et du droit international coutumier dans l'ordre juridique international

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2010 - n° 3

Etude par Gérard Teboul Professeur des universités (Paris XII)Ancien directeur de l'École doctorale « Droit, Europe et Société »

EXTRAIT *

Plus que la norme Pacta sunt servanda – coutume se bornant à imposer aux États de respecter les conventions par lesquelles ils se lient et de les exécuter de bonne foi – c'est la règle coutumière habilitant les États à conclure des traités qui constitue le fondement de la validité des accords interétatiques. En conséquence, il est possible de considérer que, dans l'ordre juridique international, la norme de droit coutumier – se situant, sur le plan hiérarchique, au-dessus du droit conventionnel produit (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2010-07-01


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