AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2010 - n° 3Entre « Rome II » et « Bruxelles I » : l'interprétation communautaire uniforme du règlement « Rome I »

Entre « Rome II » et « Bruxelles I » : l'interprétation communautaire uniforme du règlement « Rome I »

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2010 - n° 3

Etude par Bernard Haftel Maître de conférences en droit privé à l'université d'Orléans

EXTRAIT *

Dernier-né du droit international privé communautaire, le règlement « Rome I » régit les conflits de lois en matière de contrats. À ce titre, il possède certaines notions en commun avec ses prédécesseurs, les règlements « Bruxelles I » et « Rome II ». Le règlement « Rome I » se place en effet dans un rapport de complémentarité avec le règlement « Rome II » puisqu'ils régissent respectivement le versant contractuel et le versant non contractuel du massif obligationnel. De même, le règlement « Rome (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2010-07-01


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