Chronique du règlement des différends 2009-2010

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2010 - n° 3

Chronique par Hélène Ruiz Fabri Professeure à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris I), Directrice de l'UMR de droit comparé de Paris (8103, CNRS/Paris 1) et Pierre Monnier Premier conseiller, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon, Ancien conseiller juridique de la délégation permanente de la France auprès de l'OMC

EXTRAIT *

Groupe spécial. – 18 août 2009. – WT/DS322/AR/RW. – États-Unis. – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction. – Recours du Japon à l'article 21:5, p. 923. Arbitre. – 31 août 2009. – WT/DS267/ARB/1. – États-Unis. – Subventions concernant le coton upland – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de l'Accord SMC, p. 927. Arbitre. – 31 août 2009. – WT/DS267/ARB/2. – États-Unis. (...)

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N°3 . 2010-07-01


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