AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2010 - n° 3Conflits de juridictions. – Règlement « Bruxelles II bis ». – Disposition transitoire (article 64, § 4). – Juge compétent. – Contrôle de la compétence indirecte. – Conflits de nationalités. – Libre choix des époux.

Conflits de juridictions. – Règlement « Bruxelles II bis ». – Disposition transitoire (article 64, § 4). – Juge compétent. – Contrôle de la compétence indirecte. – Conflits de nationalités. – Libre choix des époux.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2010 - n° 3

Commentaire par Christelle CHALAS

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui refuse de donner effet à une décision étrangère de divorce rendue par une juridiction compétente en raison du seul lien de nationalité de l'un des époux, alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que les juridictions des États membres dont les époux possèdent la nationalité sont compétentes en vertu de l'article 3, § 1, b) du règlement (CE) 2201/2003, les époux pouvant saisir, selon leur choix, la juridiction d'un État membre devant laquelle (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2010-07-01


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