AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2010 - n° 3Conflits de juridictions. – Conflits de procédures. – Litispendance. – Reconnaissance des décisions étrangères. – Article 14 du Code civil. – Renonciation (non). – Caractère impératif pour le juge (oui). – Article 2, § 1, b) du règlement « Bruxelles II ». – Compétences exclusives (non). – Saisine antérieure de la juridiction française. – Saisine frauduleuse de la juridiction étrangère (non).

Conflits de juridictions. – Conflits de procédures. – Litispendance. – Reconnaissance des décisions étrangères. – Article 14 du Code civil. – Renonciation (non). – Caractère impératif pour le juge (oui). – Article 2, § 1, b) du règlement « Bruxelles II ». – Compétences exclusives (non). – Saisine antérieure de la juridiction française. – Saisine frauduleuse de la juridiction étrangère (non).

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2010 - n° 3

Commentaire par Laurence SINOPOLI

EXTRAIT *

La compétence des juridictions françaises fondée sur la nationalité française des époux, énoncée à l'article 2 § 1, b) du règlement « Bruxelles II », n'a pas un caractère universel excluant toute autre compétence internationale. L'antériorité de la saisine de la juridiction étrangère se détermine en fonction de procédure de divorce dans son ensemble (1re esp.). L'article 14 du Code civil énonce une règle de compétence directe, qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2010-07-01


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