AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2010 - n° 3Conflits de juridictions. – Effet des jugements étrangers. – Divorce. – Répudiation. – Convention franco-algérienne de 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition. – Compétence internationale. – Procédures parallèles. – Fraude au jugement.

Conflits de juridictions. – Effet des jugements étrangers. – Divorce. – Répudiation. – Convention franco-algérienne de 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition. – Compétence internationale. – Procédures parallèles. – Fraude au jugement.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2010 - n° 3

Commentaire par Johanna GUILLAUMÉ

EXTRAIT *

En application de l'article 1, § a, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, les décisions algériennes ont en France l'autorité de la chose jugée de plein droit, à condition d'émaner d'une juridiction compétente. Manque de base légale la décision de la cour d'appel qui constate la compétence de la juridiction étrangère sans rechercher si le choix de la juridiction n'avait pas été fait de manière frauduleuse, pour échapper à la décision des juges français, alors que les époux résidaient (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2010-07-01


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