AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2010 - n° 3Contrats internationaux. – Clause attributive de juridiction. – Chaîne internationale de contrats. – Clause attributive de compétence. – Absence de connaissance de la clause. – Absence d'acceptation. – Absence de transmission de la clause, inopposabilité de la clause.

Contrats internationaux. – Clause attributive de juridiction. – Chaîne internationale de contrats. – Clause attributive de compétence. – Absence de connaissance de la clause. – Absence d'acceptation. – Absence de transmission de la clause, inopposabilité de la clause.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2010 - n° 3

Commentaire par Valentine ESPINASSOUS

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une chaîne internationale de contrats, la clause attributive de compétence incluse dans le contrat passé entre deux vendeurs de la chaîne n'est pas opposable sous-acquéreur, s'il n'est pas démontré que ce tiers a eu connaissance et a accepté la clause lors de la formation du contrat. Cass. 1re civ. – 4 juin 2009. – n° 08-12.482, F-D. – Sté Küttner Gmbh et Co KG c/ SA Fonderie mécanique générale castelbriantaise et a. – M. Bargue, président. – Mme Monéger, conseiller rapporteur. – (...)

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N°3 . 2010-07-01


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