AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2010 - n° 3Mesures conservatoires. – Saisie de navire. – Jugement étranger. – Décision refusant d'autoriser une saisie conservatoire. – Reconnaissance. – Règlement « Bruxelles I ». – Pouvoir du juge français d'autoriser une saisie conservatoire (non). – Conflit de décisions. – Autorité de chose jugée.

Mesures conservatoires. – Saisie de navire. – Jugement étranger. – Décision refusant d'autoriser une saisie conservatoire. – Reconnaissance. – Règlement « Bruxelles I ». – Pouvoir du juge français d'autoriser une saisie conservatoire (non). – Conflit de décisions. – Autorité de chose jugée.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2010 - n° 3

Commentaire par Gilles CUNIBERTI

EXTRAIT *

Une décision étrangère refusant d'autoriser la saisie conservatoire d'un navire dans le pays étranger doit être reconnue en France en vertu du droit judiciaire européen et interdit au juge français d'autoriser la saisie conservatoire du même navire en France, les deux litiges ayant les mêmes parties, cause et objet. CA Rouen. – 2e ch. – 24 mars 2009. – n° 09/01471. – SA Panagia Odigitria c/ Sté Bénéteau Entreprise Corp. – M. Lottin, conseiller rapporteur. – Mme Vinot, conseiller. – Mme Bartholin, (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2010-07-01


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