AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2010 - n° 3Conflits de juridictions. – Compétence judiciaire. – Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. – Article 5, § 3. – Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit. – Commerce électronique. – Concurrence déloyale et parasitaire. – Accessibilité du site incriminé. – Disponibilité des produits litigieux.

Conflits de juridictions. – Compétence judiciaire. – Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. – Article 5, § 3. – Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit. – Commerce électronique. – Concurrence déloyale et parasitaire. – Accessibilité du site incriminé. – Disponibilité des produits litigieux.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2010 - n° 3

Commentaire par Laurence USUNIER

EXTRAIT *

L'arrêt d'appel a constaté que pendant plusieurs mois les pages d'accueil des sites incriminés étaient rédigées en français et destinées à la clientèle francophone, notamment française ; qu'il existait une rubrique de commentaire de satisfaction de la clientèle française et que les produits en cause faisaient l'objet de remarques de satisfaction des clients internautes ; que la société poursuivie a ensuite rédigé les pages d'accueil en langue allemande tout en ménageant à la clientèle française un (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2010-07-01


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