Chronique du règlement des différends 2010-2011

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2011 - n° 3

Chronique par Hélène Ruiz Fabri Professeure, Directrice de l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)Directrice de l'UMR de droit comparé de Paris (8103, CNRS/Paris 1) et Pierre Monnier Premier conseiller, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de LyonAncien conseiller juridique de la Délégation permanente de la France auprès de l'OMC

EXTRAIT *

Groupe spécial. – 1er août 2010. – WT/DS375/R, WT/DS/376/R et WT/DS377/R. – Communautés européennes et leurs États membres – Traitement tarifaire de certains produits des technologies de l'information, p. XXX. Groupe spécial. – 29 sept. 2010. –WT/DS392/R. – États-Unis – Certaines mesures visant les importations de volaille en provenance de Chine, p. XXX. Organe d'appel. – 29 nov. 2010. – WT/DS367/AB/R. – Australie – Mesures affectant l'importation de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande, p. XXX. (...)

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N°3 . 2011-07-01


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