AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2011 - n° 3Réflexion sur l'émergence d'un droit de l'Union européenne en matière de nationalité

Réflexion sur l'émergence d'un droit de l'Union européenne en matière de nationalité

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2011 - n° 3

Etude par Sabine Corneloup Professeur à l'Université de Bourgogne

EXTRAIT *

Le droit de la nationalité relève de la compétence exclusive des États membres mais, selon la CJUE, cette compétence doit être exercée dans le respect du droit de l'Union européenne. La Cour veille en particulier à ce que les effets juridiques attachés à la possession de la nationalité d'un État membre soient reconnus sans restriction. Ce contrôle la conduit à encadrer notamment le traitement, par les États membres, des cas de pluralité de nationalités. Mais son contrôle va même au-delà, pour affecter (...)

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N°3 . 2011-07-01


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